Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R351-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R351-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 8 juin 1978 au 30 juin 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 30 juin 1981 au 6 septembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 3 septembre 1985 au 15 août 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 15 août 1987 au 1er juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er juillet 1989 au 1er février 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 1er février 1997 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er juillet 1999 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er juillet 2000 au 1er décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er décembre 2001 au 26 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 26 mars 2002 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er juillet 2007 au 28 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 28 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3

Arrêtés liés (60)

Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé, modifié par 20 textes)
Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (abrogé, modifié par 17 textes)
Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. (en vigueur)
Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 août 1985 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (abrogé)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes (abrogé)
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer. (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021 (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2023 (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024 (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (périmé)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (en vigueur)

Décrets liés (2)

Décret n°82-715 du 13 août 1982 modifiant le Code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n°2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 1 quinquies (Ab)
Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 11 ter (Ab)
Arrêté du 30 juin 1979 - art. 7 (Ab)
Décret n°82-715 du 13 août 1982 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 août 1984 - art. 10 (V)
Arrêté du 14 août 1987 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-579 du 27 juin 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2016 (V)
Arrêté du 22 août 1986 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 30 août 1985 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-7-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-15 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7-1 (V)