Article R353-16

Article transféré, en vigueur du 29 septembre 2011 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R353-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 9 juin 1979 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 1er juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er juillet 1996 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 9 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 9 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 10
• Rédaction du 29 septembre 2011 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2011-1191 du 26 septembre 2011 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements (en vigueur)
• Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. 2 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
• Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 6 mars 2001 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 3 (VD)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-27 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-134 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-17 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-208 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-70 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-72 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-99 (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)