Article R353-2

Article transféré, en vigueur du 19 août 2011 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R353-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 9 juin 1979 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
• Rédaction du 9 juin 1979 au 24 novembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 8 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 8 octobre 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 août 2011 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2011-967 du 16 août 2011 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe II (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-25 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-7 (M)