Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R362-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.

Carte de l'article R362-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
Rédaction du 14 février 1991 au 24 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 24 mars 2005 au 27 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 27 décembre 2009 au 17 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 4
Rédaction du 17 novembre 2014 au 2 mars 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 2
Rédaction depuis le 2 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 7

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (en vigueur)
Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie (en vigueur)