Article R362-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article R362-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction du 14 février 1991 au 24 mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 novembre 2014 au 2 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2018 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (en vigueur)