Article R372-7

Article transféré, en vigueur du 3 mars 2001 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R372-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 2001 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer. (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (modifiée, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 mars 2001 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 avril 2005 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 3
• Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*472-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24-1 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZT (M)