Article R381-12

Article transféré, en vigueur du 27 novembre 2015 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R381-12 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2015 au 27 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 novembre 2015 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 - art. 2