Article R421-20

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article R421-20 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 2009 au 5 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-702 du 3 juillet 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 3 (V)