Article R421-7

Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.

Carte de l'article R421-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 16 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 mars 1986 au 20 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 20 juin 2008 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction du 24 avril 2022 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-613 du 22 avril 2022 - art. 2
• Rédaction du 28 avril 2022 au 5 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-155 du 3 mars 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-8 (V)