Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R422-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 24 avril 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 24 avril 1991 au 30 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 30 juillet 1992 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-16 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-17 (V)