Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R422-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R422-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-5 (V)
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