Article R422-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R422-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1