Article R423-1-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R423-1-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 octobre 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 décembre 2014 fixant le mode de calcul du ratio et les taux appliqués aux dispositifs prévus aux articles R. 423-9 et R. 423-70 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-70 (V)