Article R423-1-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article R423-1-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-699 du 19 juin 2015 - art. 2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-7 (VD)