Article R423-72

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R423-72 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 17 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 juin 1992 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 10 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 10 octobre 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-69 (Ab)