Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R423-75

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R423-75 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-32 (Ab)
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