Article R433-2

Article en vigueur depuis le 8 mars 2024.

Carte de l'article R433-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 2017 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 - art. 27
• Rédaction du 1er avril 2019 au 8 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)