Article R441-13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 20 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 20 mars 1986 au 27 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986
• Rédaction du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 30 novembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 25 avril 2010 au 17 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art. 3
• Rédaction du 17 février 2011 au 14 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 6
• Rédaction du 14 février 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-116 du 11 février 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 9 juin 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2
• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'ensemble de la procédure du droit au logement opposable dénommé “COMDALO” (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M)