Article R441-16-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R441-16-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 février 2011 au 14 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 16
• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4