Article R441-18-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 novembre 2008 au 17 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2011 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 3 (V)