Article R441-2-16

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

Carte de l'article R441-2-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 19 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 19 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 - art. 1