Article R441-2-4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 novembre 2000 au 30 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 - art. 1 () JORF 8 novembre 2000
• Rédaction du 30 novembre 2007 au 3 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 3 mai 2010 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 4

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
• Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
• Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
• Arrêté du 6 août 2018 - art. (V)
• Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 20 avril 2023 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (V)