Article R441-2-7

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8 (V)