Article R441-2-8

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2010 au 14 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 8

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (abrogé)
• Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (abrogé)
• Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 28 mars 2011 - art. 3 (Ab)
• ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. (Ab)
• Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mai 2017 - art. (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (V)