Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R441-20-1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 11 mai 2017.
Carte de l'article R441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
- Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
- Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)