Article R441-5-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2020.

Carte de l'article R441-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-6 (V)