Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R442-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R442-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 29 décembre 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 2
Rédaction du 25 mai 2014 au 13 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 19
Rédaction du 13 février 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-150 du 10 février 2016 - art. 2
Rédaction du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 25
Rédaction du 1er septembre 2019 au 24 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1
Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 12

Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux (en vigueur)