Article R442-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R442-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 27 février 2003 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978, rectificatif JORF 31 janvier 1979
• Rédaction du 23 novembre 2005 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2003-154 du 24 février 2003 - art. 2 (V)
• Arrêté du 2 novembre 1955 - art. 1 (V)