Article R445-17-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R445-17-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6