Article R445-2-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R445-2-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-29 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-5 (VD)