Article R445-31

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R445-31 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-32 (VD)