Article R445-5-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R445-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 1 (V)