Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R451-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article R451-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 mars 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 30 mai 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-10 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3221-9 (V)