Article R452-13

Article en vigueur depuis le 18 février 2024.

Carte de l'article R452-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2001 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
• Rédaction du 14 mars 2016 au 18 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 18 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 3 (V)