Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R452-17-3

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2019 au 18 février 2024.

Carte de l'article R452-17-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2024-116 du 15 février 2024 - art. 1
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