Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R452-25-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R452-25-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 3 juillet 2004 au 2 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2004-640 du 30 juin 2004 - art. 1 () JORF 3 juillet 2004 rectificatif JORF 31 juillet 2004
Rédaction du 2 décembre 2007 au 29 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 - art. 1
Rédaction du 29 août 2011 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 1
Rédaction du 14 mars 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 22
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)