Article R452-37

Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.

Carte de l'article R452-37 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2012 au 28 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2013 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 14 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-295 du 11 mars 2016 - art. 29

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 juillet 2014 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (périmé)
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (P)
• ARRÊTÉ du 14 avril 2015 (P)