Article R453-7

Article transféré, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R453-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2003 au 31 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31; Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 - art. 1 () JORF 22 juin 2003
• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007 - art. 1