Article R481-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R481-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 avril 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 3 () JORF 27 avril 1996
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
• Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
• Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)