Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R631-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
Carte de l'article R631-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 mai 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
- Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-11 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-9 (VD)