Article R631-13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R631-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2007-892 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-12 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-19 (VD)