Article R822-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R822-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 15; Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 (V)