Article R822-4

Article en vigueur depuis le 17 juin 2022.

Carte de l'article R822-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 17 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 17 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-892 du 14 juin 2022 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (en vigueur)
• Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
• Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-22 (VD)