Article R823-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R823-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-2 (VD)