Article R823-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R823-6-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 11; Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 - art. 5