Article R824-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article R824-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 14 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-21 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R862-2 (VD)