Article R861-5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

Carte de l'article R861-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 22 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024 - art. 1