Article R863-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article R863-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 1