Article D211-12

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2015.

Carte de l'article D211-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 29 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1546 du 27 novembre 2015 - art. 7