Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article D211-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article D211-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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